Dispositif :
Ce nouveau régime, applicable au 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyers et sous conditions de ressources du locataire. Il peut également s'appliquer aux logements anciens sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah.
Fiscalité :
L'investisseur bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur neuf ans (6 % pour les sept premières années, 4 % pour chacune des deux années suivantes). Il peut sur les six ans qui suivent bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an, doit 15 % en plus. L'amortissement maximal peut atteindre 65 %. Par ailleurs, il a droit à une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %.
Obligations :
Le bailleur doit s'engager à donner à bail pour au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement constitue la résidence principale. Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.
Contribuables concernés
Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation.
Texte de référence :
Loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 6
