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Location meublée non professionnelle
La loi en bref
Un nouveau dispositif a été mis en place concernant le statut de loueur meublé non professionnel par la loi de finance rectificative pour 2009 aux termes de l’article 199 Sexvicies du CGI. Ledit dispositif a été amendé par le Senat le 1er avril 2009 par les députés CENSI et BOUVARD demandant un alignement du LMNP sur le dispositif mis en place par la Loi SCELLIER.
1- LMNP classique
Dispositif
Est dit Loueur meublé non professionnel celui qui loue des locaux d’habitation meublés mais ne répond pas aux exigences du LMP. En outre le loueur meublé non professionnel n’a pas à s’inscrire au RCS et ne doit pas excéder un total de recettes annuelles de plus de 76 300€ par an.
Fiscalité
Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des Bic. Le loueur non professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.
Pour chaque investissement en résidence de tourisme à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 5% du montant du prix de revient du logement (plafonné à 25000€) ainsi que d’un amortissement plafonné à 85% de la valeur comptable du bien.
Enfin, il est possible de récupérer la T.V.A. en cas d'acquisition d'un logement neuf et ce, sous trois conditions : le logement doit être situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée, l'investisseur doit passer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (fourniture du linge de maison, petits déjeuners, accueil - gardiennage et entretien des parties privatives), enfin les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%).
Obligations
Aucune, si ce n’est celle de déclarer ses locations meublées et de s’acquitter des divers impôts. Toutefois pour profiter du nouveau dispositif mis en place par la loi de finance pour 2009 relativement à l’article 199 septvicies du CGI l’obligation d’investir dans des logements neufs ou en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) dans les Résidences de Tourisme Classées ou encore dans des Résidences de Tourisme Classées achevées depuis au moins 15 ans et qui font l'objet de travaux de rénovation importants ,demeurent essentielles ainsi que celle de conclure un bail avec un exploitant d’une durée minimale de 9 an.
2- LMNP SCELLIER ou LMNP CENSI BOUVARD
Dispositif
Est dit Loueur meublé non professionnel celui qui loue des locaux d’habitation meublés mais ne répond pas aux exigences du LMP. En outre le loueur meublé non professionnel n’a pas à s’inscrire au RCS et ne doit pas excéder un total de recettes annuelles de plus de 76 300€ par an.
Fiscalité
Une nouvelle réduction d’impôt a été mise en place par l’article 15 de la loi de finance rectificative pour 2009 publiée au Journal officiel du 22 avril 2009 (loi N°2009-431 du 20 avril) au profit des particuliers qui investissent dans les résidences avec services : maison de retraite, maisons médicalisées, résidence de tourisme, résidences pour étudiants….
Elle est directement alignée sur le dispositif SCELLIER dans l’investissement locatif non meublé. Cette réduction est calculée sur le prix de revient des logements retenu dans la limite de 300.000€ au taux de :
25% pour les logements acquis en 2009 et 2010 soit une réduction maximale de 75.000€
20% pour les logements acquis en 2011 et 2012 soit une réduction maximale de 60 000€
La réduction est étalée sur 9 ans soit une réduction maximale de 8333€ par mois ou de 6666€ par mois.
La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable est celle de l’acquisition du logement, c'est-à-dire la date de signature de l’acte authentique.
En contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt la possibilité de déduction de l’amortissement des logements (ci-dessus énoncée dans le LMNP classique) est supprimée sauf pour la fraction du prix excédant les 300 000€.
Cette nouvelle réduction d’impôt n’est accordée qu’aux loueurs meublés non professionnel à l’exclusion de ceux qui ont le statut de loueur en meublé professionnel.
Bien sûr la nouvelle réduction d’impôt LMNP SCELLIER ne remet pas en question les autres avantages dont bénéficient les investisseurs en loueur meublé non professionnel tels que l’imputation possible des déficits sur les revenus de même nature, la déduction de la TVA à19,6% sur le prix d’achat de l’appartement, la déduction des intérêts d’emprunt.
Obligations
Les contribuables doivent s’engager à donner leur logement en location meublée pendant au moins neuf ans au profit de l’exploitant, celle-ci devant prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Contribuables concernés
Les investisseurs qui souhaitent un produit de défiscalisation efficace ou encore ceux qui en sus d’un placement financier avec une bonne rentabilité sont désireux de profiter de leur bien jusqu’a 8 semaines par an.
Textes de référence
•Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
• Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés “meublés de tourisme”.
• Références au Code général des impôts
Articles 260 D et 261 D 4°.
Article 46 AGA de l’annexe III du CGI.
• Article 129 de la loi du 29 juillet 1998, codifiée aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du Code de la construction et de l’habitation
Article réglementant les rapports entre propriétaires détenant quatre et plus de quatre locaux meublés et leurs locataires.
• Loi Borloo pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Loi encadrant le régime juridique de la location meublée
• Article 199 Sexvicies de la Loi de finance pour 2009.
• Article 15 de la loi de finance rectificative pour 2009 publiée au Journal officiel du 22 avril 2009 (loi N°2009-431 du 20 avril)
Document non contractuel.
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