Location meublée professionnelle

La loi en bref

Dispositif
Le bénéfice de la Location Meublée Professionnelle est réservé aux investisseurs qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Ils sont à ce titre imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Fiscalité
Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 250 000€ par an. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
Il est possible de récupérer la T.V.A. en cas d'acquisition d'un logement neuf et ce, sous trois conditions : le logement doit être situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée, l'investisseur doit passer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (fourniture du linge de maison, petits déjeuners, accueil - gardiennage et entretien des parties privatives), enfin les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%).

Obligations
A compter de l’imposition des revenus 2009, pour être considéré comme LMNP les trois conditions suivantes doivent être réunies ainsi qu’il résulte de la loi de finance pour 2009 :

- être inscrit inscription au RCS,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €,
- les recettes tirées de cette activité doivent représenter au moins 50% du revenu global soumis à l’IR du foyer fiscal comprenant les revenus de la catégorie des traitements et salaires et au sens de l’article 79 du Code général des impôts, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
En outre l’article 79 amène à prendre en compte les pensions et les rentes viagères dans les revenus à comparer aux recettes provenant de la location meublée.

Contribuables concernés
Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d’entrée est élevé, de l’ordre de 500 000€, puisqu’il nécessite l’acquisition de plusieurs logements.

En pratique toutefois depuis la loi de finance pour 2009, il apparaît que l’accès à ce statut devient compliqué notamment du fait de l’aspect cumulatif des obligations ci-dessus plus amplement détaillée engendrant pour l’acquéreur voulant jouir de statut de limiter les revenus autres que ceux issus de la location en meublé pour conservé la limité imposé de 50%.

L’état 1er janvier 2009 a aménagé plusieurs mesures transitoires. En effet, la condition de ressources est aménagée pour tenir compte d'une phase de transition. On tient compte des recettes perçues avant le 01/01/2009 pour le quintuple de leur valeur diminuée de 2/5 de cette valeur par année civile, dans la limite de 10 ans. On affecte aux recettes un coefficient multiplicateur en fonction de l'année d'obtention du statut.

Textes de référence

•Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II.
•Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.
•Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
•Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.
•Instruction
du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.
•Loi de finances
pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
•Loi de finances rectificative
pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA
d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
•Loi de cohésion sociale
(loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
• Décret du 19 décembre 2008 qui modifie la liste des charges récupérables sur les locataires
• La loi de finance pour 2009 du 27 décembre 2008 et 4 février 2009 qui a réformé le statut du loueur en meublé professionnel (LMP)

Document non contractuel.

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