Dispositif
Pour favoriser l’accession à la propriété le ministère du Logement et de la Ville à mis en place avec l’Union d’économie Sociale pour le Logement et la Caisse des Dépôts et Consignation le PASS FONCIER aux termes de la convention du 20 Décembre 2006 et de son avenant signé le 27 Septembre 2007 prévoyant 20.000 PASS FONCIER par an de 2007 à 2010
Ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété est ouvert à tout acquéreur remplissant les quatre conditions suivantes :
-ne pas être déjà propriétaire
-acheter une maison neuve ou faire construire
-Bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribué par une ou plusieurs collectivités locale du lieu d’implantation de la maison
-ne pas dépasser un plafond de ressources fixer par zonage et ci-dessous relatés :
Nombre de personnes dans le ménage
Zone A
Zone B et C
1
27.638€
23.688€
2
35.525€
31.588€
3
40.488€
36.538€
4
44.425€
40.488€
Par personne supplémentaire
0
0
Grace au PASS FONCIER, dispositif mis en place par l’Etat et le 1% logement le primo accédant achète en deux temps :
1-Il rembourse d’abord la maison pendant 18 à 25 ans.
2-puis il rembourse le terrain pendant 10 à 15 ans.
En fait le 1% logement achète le terrain à la place du primo-accédant et attend que celui-ci est fini de payer la maison, c’est à lui que sera remboursé dans un second temps le prix du terrain.
Personne concernées :
Ce dispositif concerne plus particulièrement les ménages d’au moins quatre personnes dont les revenus nets sont compris entre 1.500 et 2.000€ par mois et qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété.
Primo-accédant découvrez nos programmes bénéficiant de ce PASS FONCIER.
Textes de référence
Charte pour la Primo-accession en maison à 15€ par jour de Christine BOUTIN.
» Découvrez nos programmes pouvant bénéficier du PASS FONCIER :
