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La Loi Scellier
Dispositif
C’est le 22 décembre 2008 qu’une nouvelle loi pour l’investissement locatif à l’initiative du député François SCELLIER à été votée.
Pendant toute l’année 2009 cette loi va cohabiter avec les dispositifs Robien et Borloo avant de définitivement les remplacer au 1er janvier 2010.
Fiscalité
La Loi Scellier consiste en une réduction d’impôt :
-De 25% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010.
-De 20% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €), répartie linéairement sur 9 ans.
Elle est accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Comme dans le cadre de la loi Borloo, un volet social de la loi Scellier permet un gain fiscal supplémentaire en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d'impôt atteint alors 37%, soit jusqu'à 111 000 € remboursés par l'état.
• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
• Dans le cadre du volet social, possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).
• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.
Obligations
Pour bénéficier de cette loi différentes obligations doivent être respectée savoir :
• L’engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• Respect du système de zonage : En effet pour pouvoir profiter de cette loi le logement doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l'exception des communes de la zone C).
• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
• Réduction d'impôt pour un seul logement par an et par contribuable.
Contribuables concernés
La loi Scellier s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition. La défiscalisation Loi Scellier permet surtout aux contribuables qui ne payaient « assez » d'impôts ou qui n'avait pas une tranche d'imposition assez haute pour bénéficier efficacement de la loi Robien, d'accéder enfin à un mécanisme de défiscalisation attrayant pour eux.
Textes de référence
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Journal officiel du 31 décembre 2009 :JO_31 decembre 2008
Document non contractuel.
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