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•   LA LOI SCELLIER :

La loi Scellier comprend 2 volets : le Scellier ou le Scellier social.

Teneur du dispositif :

- Le dispositif  Scellier offre une réduction d’impôt de 13% du montant du bien s’il est acquis en 2011, 9% s’il est acquis en 2012. Ces taux sont portés à 22% et 18% si les logements sont BBC.

- Le Scellier Social offre une réduction d’impôt de 10% supplémentaire, soit :

+ Jusqu’à 32% du montant du bien pour un bâtiment basse consommation ;

+ 22% (ou 18%) comme le Scellier réparti sur les 9 premières années ;

+  1,66% par an sur 6 ans jusqu’à l’année 15 ;

+ un abattement de 30% sur les loyers, mais avec quelques contraintes supplémentaires. Notamment de plafonnement des revenus des locataires et de montant des loyers.

Avantages du dispositif :

/ Devenir propriétaire avec un apport initial relativement faible

/ Préparer en amont sa retraite

•  LA LOI SCELLIER MEUBLE :

Le statut de loueur meublé dans le cadre de la Loi Scellier amendement CENSI/BOUVARD

Ce dispositif est issu de la Loi de Finance pour 2009 et a été confirmé par la loi de finance 2011. L’objectif du législateur était en l’espèce de donner aux Loueur Meublés des avantages fiscaux aussi intéressants que ceux résultant de la Loi Scellier Carrez.

Teneur du dispositif :

Il s’agit de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% calculée sur le prix de revient des logements plafonné à 300.000€HT (hors mobilier) pour les logements acquis en 2011.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans mais lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt du par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. En outre cette réduction d’impôt est étalée sur ans et jusqu’à 15 ans si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt payé.

La récupération de la TVA sur le montant de l’investissement

Le pendant de cet avantage fiscal réside dans l’acquisition d’un bien meublé loué par un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans.

Avantages du dispositif :

/ Profiter de la déduction de la TVA, c’est-à-dire 19,60% de réduction sur le montant de l’investissement ;

/ Bénéficier de la réduction d’impôt de l’ordre de 18% du prix hors taxe du bien acheté ;

/ Acquérir une résidence secondaire de qualité ;

/ Sécuriser son avenir en se constituant un complément de revenu ;

/ Profiter de son bien plusieurs semaines par an ;

/ Profiter d’une gestion sereine de son bien.

•  Les Dispositifs BORLOO et ROBIEN :

Ces deux dispositifs ne sont plus en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Ils ont été remplacés par la Loi Scellier, plus avantageuses et plus simple.

Pour mémoire voici un rappel sommaire de ces deux dispositifs :

/Le BORLOO populaire s’appliquait aux biens immobiliers achetés à partir du 1er septembre 2006 et coexistait avec le dispositif ROBIEN moins avantageux au niveau fiscal.

L’investisseur devait respecter deux conditions :

- Location  pendant une durée de 9 ans de son bien à des ménages dont les revenus étaient inférieurs à un plafond ;

- Respecter un montant du loyer au m² encadré par le législateur.

L’intérêt de ce dispositif résultait de l’amortissement d’une partie de son investissement.

/Le dispositif ROBIEN était relativement semblable au BORLOO, la différence essentielle résidait uniquement dans l’absence de plafonnement des revenus du locataire.

 Les programmes pouvant donner lieu à une défiscalisation (étude fiscale sur demande):

Le Clos Saint Hilaire

Le Domaine des Ardoisières